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2103473 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Suit Challenging Administrative Leave Following Medical Unfitness Finding

Numéro de cause 2103473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision placing her on administrative leave from September 2020 to February 2021, following an opinion of medical unfitness for teaching duties, along with the rejection of her subsequent administrative appeal. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the litigant's subsequent formal declaration of withdrawal of her entire request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Suit Challenging Administrative Leave Following Medical Unfitness Finding: The court, invoking the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the litigant's subsequent formal declaration of withdrawal of her entire request.

Mots-clés

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inaptitude médicale procédure en annulation retrait de la requête licenciement administratif congé sans solde suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2409769
Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Judicial Review of Administrative Leave
2102105
Withdrawal of Administrative Challenge Due to Procedural Inaction
2102432
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Deemed Due to Untimely Confirmation
2307127
Withdrawal of Claim for Sick Leave and Compensation
2202007
Order of Deemed Withdrawal of Action for Annulment of Medical Leave Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A, réprésentée par Me Brecq-Coutant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laqulle la rectrice de l'académie de Lille l'a placée en disponibilité d'office pour la période du 1er septembre

2020 au 28 février 2021, suite à l'avis d'inaptitude aux fonctions d'enseignante émis

par le comité médical départemental du Pas de Calais et ensemble la décision implicite

de rejet opposée à son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,