Municipal Evacuation Order Annulment Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal order mandating the evacuation of their property, asserting disagreement with the measure, while the municipality defended the claim by stating the challenged order had been abrogated. The administrative tribunal ultimately rejected the request because the applicant failed to articulate any legal grounds or specific means challenging the legality of the contested decision, thus rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural requirements for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1, 4° du code de justice administrative; Municipal Evacuation Order Annulment Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds: The administrative tribunal ultimately rejected the request because the applicant failed to articulate any legal grounds or specific means challenging the legality of the contested decision, thus rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural requirements for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request based on this article because the applicant failed to present any legal arguments (moyens de légalité).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°AR2020-086 du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Tende a ordonné l'évacuation des occupants de l'immeuble lui appartenant situé à Tende, 5018 AGAISEO, parcelle cadastrée AM60.
Il soutient qu'il n'est pas d'accord avec cette mesure.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Tende conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'arrêté querellé a été abrogé.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. M. B ne formule aucun moyen de légalité relatif à la décision dont il demande l'annulation. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tende.
Fait à Nice, le 13 mai 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2103471