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2103470 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Wood Clearing Refusal in Lacanau

Numéro de cause 2103470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of a prefectural decision from January 2021 refusing permission to clear woods in the commune of Lacanau, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim via a memorandum in March 2023; consequently, the court issued an order acknowledging this withdrawal, consistent with procedural rules allowing the president of an administrative tribunal to formally note such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Wood Clearing Refusal in Lacanau: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif règles procédurales clearing retrait de la requête droit d'enlèvement abattage d'arbres

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the society Sillo's appeal.
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2102903
Withdrawal of Petition for Annulment of Woodland Clearance Denial
2106914
Company v. Prefecture: Annulment of Late Refusal to Clear Woodland
2100294
Forest Clearance Authorization Withdrawal Annulment
2201569
Withdrawal of Appeal Regarding Preemption of Natural Areas
2200212
Property Owner v. Prefecture Regarding Land Clearing Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the society Sillo's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société Sillo, représentée par la Selas Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 de la préfète de la Gironde portant refus d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Lacanau, ensemble la décision implicite de rejet née le 8 mai 2021 opposée à son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a délivré l'autorisation de défrichement en litige par arrêté du 9 mai 2022 et conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Sillo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Sillo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sillo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sillo et au préfet de la préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,