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2103468 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment and Provisional Stay Authorization

Numéro de cause 2103468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a provisional stay authorization, along with compensation under administrative justice rules. However, the petitioner subsequently filed an unambiguous withdrawal of their entire application, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment and Provisional Stay Authorization: However, the petitioner subsequently filed an unambiguous withdrawal of their entire application, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, although the final order does not explicitly impose costs, it is mentioned in the procedural context of the ruling (Article R. 222-1 CJA used for the main disposition).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements).
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2401395
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2301460
Deemed Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal
2116894
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2514827
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2303595
Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, although the final order does not explicitly impose costs, it is mentioned in the procedural context of the ruling (Article R. 222-1 CJA used for the main disposition).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Bodalo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 5 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021.

Vu :

-les autres pièces du dossier,

-le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C.Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.