Heirs' Failure to Pursue Case Following Litigant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from June 29, 2021, which repealed a prior decision concerning the transfer of a land parcel. Following the litigant's death, which was officially reported to the administrative tribunal on January 31, 2022, the case was not in a condition to be judged. Because the litigant's heirs failed to take steps to pursue the case following a formal notice, the court, applying the Code of Administrative Justice, issued an order stating that there was no need to rule on the initial request in the current state of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Failure to Pursue Case Following Litigant's Death: Following the litigant's death, which was officially reported to the administrative tribunal on January 31, 2022, the case was not in a condition to be judged. Because the litigant's heirs failed to take steps to pursue the case following a formal notice, the court, applying the Code of Administrative Justice, issued an order stating that there was no need to rule on the initial request in the current state of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request for the time being, based on the procedural facts.
This article's provisions are cited as the legal basis for deciding not to rule on the request at this stage due to the lack of continuation of the proceedings following the death of the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 22 septembre 2021, Mme B a demandé au tribunal d'annuler la délibération n° POLT03-29062021 en date du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Grand-Couronne a abrogé la délibération du 19 novembre 2018 portant cession d'une parcelle.
Par une lettre, enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Grand-Couronne informe le tribunal du décès de Mme B.
Une mise en demeure a été adressée aux héritiers de la requérante le 26 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".
2. Le décès de Mme B a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 31 janvier 2022. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée, les héritiers de Mme B n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à M. G C, à M. F C, à Mme A C et à la commune de Grand-Couronne.
Fait à Rouen, le 21 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103463
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