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2103461 Généré par l'IA

Tax Debt Discharge Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2103461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the discharge of €58,343 in income tax and social contributions for the years 2015 and 2016 subsequently filed a submission declaring their pure and simple withdrawal from all conclusions of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Debt Discharge Withdrawal Acknowledged: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales retrait de la demande dispositions fiscales année de cotisation purge hypothécaire amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2200351
Withdrawal of Social Contribution Assessment Challenge
2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2309123
Petitioner Withdraws Claim for Tax Liability Discharge and Fees
2402380
Petitioner Withdraws Residence Tax Discharge Request
2001653
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Jean-Pascal Parant, demandent au tribunal :

- de prononcer la décharge de la somme de 58 343 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux dus au titre des années 2015 et 2016 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Jean-Pascal Parant, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 25 novembre 2022, M. et Mme A B se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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