Withdrawal of Petition for Vehicle Weight Exemption Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the silence of a mayor concerning a request for a 19-tonne vehicle weight exemption for construction works and to overturn a subsequent decision allowing exceptional passage for vehicles up to 10 tonnes, further requesting an order for the 19-tonne authorization and costs. The court noted that one of the two filed requests was a duplicate of the other, and since the petitioner formally withdrew their requests, the court issued an order recording the withdrawal and striking the duplicate petition from the court registry, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Vehicle Weight Exemption Review: The court noted that one of the two filed requests was a duplicate of the other, and since the petitioner formally withdrew their requests, the court issued an order recording the withdrawal and striking the duplicate petition from the court registry, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2103459 les 26 et 29 juin 2021, M. B A, représenté par Me Sapira demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le maire de Speracedes sur sa demande de dérogation de tonnage concernant le passage de véhicules de 19 tonnes sur le territoire de la commune pour les travaux de terrassement et construction relatifs au permis de construire du 10 mai 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le maire de Speracedes a autorisé exceptionnellement le passage des engins de chantier avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de 10 tonnes ;
3°) d'enjoindre au maire de Speracedes de lui délivrer une autorisation de tonnage de 19 tonnes concernant le passage sur le territoire de la commune d'engins et véhicules pour les travaux de terrassement et construction relatifs au permis de construire PC 00613719E0011 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Speracedes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Speracedes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. A, représenté par Me Sapira a déclaré se désister de sa requête.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2103528 les 29 juin et 1er juillet 2021, M. B A, représenté par Me Sapira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le maire de Speracedes sur sa demande de dérogation de tonnage concernant le passage de véhicules de 19 tonnes sur le territoire de la commune pour les travaux de terrassement et construction relatifs au permis de construire du 10 mai 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le maire de Speracedes a autorisé exceptionnellement le passage des engins de chantier avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de 10 tonnes ;
3°) d'enjoindre au maire de Speracedes de lui délivrer une autorisation de tonnage de 19 tonnes concernant le passage sur le territoire de la commune d'engins et véhicules pour les travaux de terrassement et construction relatifs au permis de construire précité ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Speracedes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Speracedes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. A, représenté par Me Sapira a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2103528 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2103459 sur laquelle il est statué par le présent jugement. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2103528 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Speracedes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,-2103528