Ministry of Justice Compensation Claims Deemed Withdrawn Due to Litigant Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested judicial orders compelling the Ministry of Justice to pay for unused annual leave and compensation for damages incurred, but after being formally invited pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of their claims due to uncertainty over the continued interest in the action, the litigant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the petition, and an order was issued formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of Justice Compensation Claims Deemed Withdrawn Due to Litigant Non-Response: Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the petition, and an order was issued formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application by Mme B is noted.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the finding of implied withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme B demande au tribunal d'ordonner le paiement de ses congés annuels par le ministère de la justice et ordonner le paiement du dédommagement pour le préjudice subi.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 13 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2024 et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.
Fait Grenoble, le 20 février 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2103457