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2103452 Généré par l'IA

Detainee Fails to Substantiate Claim Against Isolation Extension

Numéro de cause 2103452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought to annul the extension of his isolation placement within a penitentiary center, alleging the decision was abusive and based on erroneous motives. The court rejected the request via an order, reasoning that the detainee failed to provide any supporting evidence or sufficient specific details for his claims regarding the illegality of the isolation measure, rendering his arguments manifestly unsubstantiated and therefore dismissible under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Fails to Substantiate Claim Against Isolation Extension: The court rejected the request via an order, reasoning that the detainee failed to provide any supporting evidence or sufficient specific details for his claims regarding the illegality of the isolation measure, rendering his arguments manifestly unsubstantiated and therefore dismissible under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise au secret droits du détenu argumentation motivée invraisemblance des persécutions séquestration de personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the petitioner's request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merit.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request.
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2204684
Detainee Fails to Annul Prolonged Solitary Confinement Extension
2202114
Detainee Challenges Extension of Isolation Order Based on Procedural and Factual Grounds
2100504
Detainee Isolation Extension Challenge Upheld
2101240
Detainee Challenge to Prolonged Isolation Based on Procedural Defects and Manifest Error Dismissed
2315445
Detainee's Challenge to Extended Isolation Placement Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the petitioner's request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merit.

Article 1er

This article contains the final order to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de prolongation à l'isolement du 27 mars au 27 juin 2021 lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy (78).

Il soutient que son placement à l'isolement est abusif et que les motifs de la décision sont erronés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En l'espèce, M. B soutient que son placement à l'isolement est abusif et que les motifs de la décision sont erronés. Toutefois il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Par suite, ses moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.

Le président de la 7e chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.