Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign investment fund sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, as well as reimbursement of legal costs. The administrative court formally acknowledged the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The administrative court formally acknowledged the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the company's request.
This article authorizes the president of the chamber to record settlements or withdrawals in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mars 2021, 6 septembre 2022, 21 février 2023, 19 juin 2023 et 2 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds SVCO III-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2021, 2 décembre 2022, 22 mars 2023, 21 mars 2024 et 17 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 29 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds SVCO III-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds SVCO III-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds SVCO III-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds SVCO III-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.