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2103449 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Preemptive Property Acquisition

Numéro de cause 2103449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire property, but subsequently filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of the request. Given the clear text of the Code of Administrative Justice authorizing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Preemptive Property Acquisition: Given the clear text of the Code of Administrative Justice authorizing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation acquisition immobilière annulation de la décision administrative droit de préemption action mobilière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule by order by acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
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2103417
Withdrawal of Annulment Action Concerning Preemptive Right Over Land
2403459
Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge
2301542
Litigant Withdraws Preemptive Municipal Acquisition Annulment Suit
2107104
Petitioner's Withdrawal in Municipal Property Preemption Dispute
497286
Municipality's Withdrawal of Appeal Against Property Pre-emption Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule by order by acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 septembre 2021, M. D C, représentée par Me Rebière-Lathoud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°DC2021-004 du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rives-en-Seine a décidé de préempter le bien situé au 18 et 20 Grande Rue à Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Rives-en-Seine, représentée par la SCP EMO Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le maire de la commune a renoncé à la préemption du bien et retiré sa décision de préemption.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, la commune de Rives-en-Seine demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement formulé par M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Rives-en-Seine et à Mme A épouse B.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103449npl