Withdrawal of Garnishment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative garnishment totaling €15,052, representing various tax liabilities from 2009 to 2012, and requested the discharge of this debt. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew the entire claim on June 7, 2022, which constitutes a withdrawal of the instance, and pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Garnishment Annulment Claim: The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew the entire claim on June 7, 2022, which constitutes a withdrawal of the instance, and pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the Chamber President to note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Guion, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur en date du 16 août 2021 de payer la somme de 15 052 euros correspondant à des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012, ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012.
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme de 15 052 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 7 juin 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 juin 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
A-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2103448