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2103447 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Council Decision

Numéro de cause 2103447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional council's decision regarding her relocation to a new Human Resources management position and requested the payment of legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on October 9, 2023, formally and unconditionally withdrawing her claim, leading the tribunal to grant the application to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Council Decision: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on October 9, 2023, formally and unconditionally withdrawing her claim, leading the tribunal to grant the application to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement ressources humaines droit à la résolution du contrat décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2307268
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Council Decision
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2103753
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2103951
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Boulay, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle la Présidente du conseil régional d'Ile-de-France a procédé à sa mobilité sur un poste de responsable d'antenne RH Nord-Est à Pantin à compter du 15 mars 2021 puis du 15 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne à la région Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.