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2103447 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Promotion Competition Annulment Case

Numéro de cause 2103447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by a competitive examination jury that declared them ineligible for an internal promotion competition, based on the claim of not receiving the notification for the admission test. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims, leading the administrative court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the straightforward withdrawal of the proceedings must be officially acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Promotion Competition Annulment Case: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims, leading the administrative court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the straightforward withdrawal of the proceedings must be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation régime de la concurrence concours administratif décisions en matière de promotion notification de la décision retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Généré par l'IA
2413377
Withdrawal of Petition for Examination Annulment
2305080
Candidate's Implied Withdrawal of Appeal Against Promotion Ineligibility Decision
2213296
Administrative Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2205616
Applicant's Withdrawal in Competitive Exam Admission Case
2205090
Withdrawal of Claim for Annulment of Absence Classification and Disciplinary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le jury d'examen du concours interne de technicien principal de deuxième classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, l'a déclaré non admissible.

Il soutient qu'il n'a pas reçu la convocation à l'épreuve d'admission.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2021, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B des conclusions de sa requête est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 18 janvier 2023

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.