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2103446 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Innovation Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2103446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the reimbursement of a significant sum related to a 2017 innovation tax credit and costs under administrative justice law, but subsequently filed an official declaration to withdraw its appeal. The court, citing the applicable rules of administrative justice procedure which permit presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave official notice of the appellant's simple and unconditional withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Innovation Tax Credit Reimbursement: The court, citing the applicable rules of administrative justice procedure which permit presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave official notice of the appellant's simple and unconditional withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours procédure fiscale frais administratifs remboursement fiscal retrait de la requête e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the company's request based on the preceding article.
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2502472
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim
2200510
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2300165
Tax Credit Reimbursement Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2102247
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal and Costs Order
2300741
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the company's request based on the preceding article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société Electroniq System Informatiq Industriels, représentée par Me Sintes, demande le remboursement d'une somme de 49 356 euros de crédit impôt innovation 2017, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions du recours.

Par acte, enregistré le 3 août 2022, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Electroniq System Informatiq Industriels.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electroniq System Informatiq Industriels et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb