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2103445 Généré par l'IA

Claim for Undue Solidarity Funds Dismissed for Non-Response

Numéro de cause 2103445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a demand to repay €22,000 in undue solidarity funds and requested payment of those funds retroactively from December 2020. Following the filing of the defense memorandum by the departmental director of public finances, the court, acting under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the continuation of proceedings, requested the applicant explicitly confirm the maintenance of their claims within a month, but as the applicant failed to respond by the deadline, the court deemed the request withdrawn and dismissed the case by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claim for Undue Solidarity Funds Dismissed for Non-Response: Following the filing of the defense memorandum by the departmental director of public finances, the court, acting under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the continuation of proceedings, requested the applicant explicitly confirm the maintenance of their claims within a month, but as the applicant failed to respond by the deadline, the court deemed the request withdrawn and dismissed the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu procédure en annulation production de créance retrait de l'assistance judiciaire prélèvement de solidarité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note the withdrawal of the appeal via an order (Ordonnance).
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request, based on the procedural finding in the preceding paragraphs.
Article R. 612-5-1 du même code
This article justifies the procedure of inviting the appellant to confirm the maintenance of the request, which led to the deemed withdrawal.
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2303222
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits
2500833
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Support for Solidarity Allowance Recovery Opposition
2303213
Refusal to Annul Debt for Undue Solidarity Allowance Upheld Due to Inadmissible Claim
2200689
Claimant v. State: Invalidity of Solidarity Fund Refusals and Payment of Aid
2103204
Administrative Court Order on Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request, based on the procedural finding in the preceding paragraphs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note the withdrawal of the appeal via an order (Ordonnance).

Article R. 612-5-1 du même code

This article justifies the procedure of inviting the appellant to confirm the maintenance of the request, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 22.000€ correspondant à un indu de fonds de solidarité et de faire en sorte que le paiement de son fonds de solidarité lui soit versé depuis le mois de décembre 2020 jusqu'à ce jour.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 27 juin 2023 transmis par télérecours et lu le même jour, demandé à

M. B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. B n'a pas produit d'écritures. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 2 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.