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2103444 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Denial of Building Permit

Numéro de cause 2103444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decree that denied authorization to rebuild an alpine chalet, along with a demand for the prefecture to issue the authorization and pay associated legal costs. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire request, which the court noted in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Denial of Building Permit: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire request, which the court noted in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête arrêté du Conseil d'État permis de construire retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2301769
Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial
2201338
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2004727
Withdrawal of Petition Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation de reconstruire le chalet d'alpage situé lieudit " Les Bénés " à Cordon, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Cordon.

Fait à Grenoble le 19 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103444