Community of Agglomeration v. Wastewater Syndicate (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought the annulment of a wastewater syndicate's 2021 budget deliberation, alleging numerous procedural and substantive defects, including an irregularly constituted syndicate, lack of quorum, improper convocation of councilors, insufficient information, and budget sincerity violations. However, the requesting community subsequently filed a formal withdrawal of all its claims, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Community of Agglomeration v. Wastewater Syndicate (Withdrawal): However, the requesting community subsequently filed a formal withdrawal of all its claims, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the proceedings by the applicant is noted.
Directs the notification of the order.
This article forms the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil a approuvé le budget primitif pour l'année 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ;
- les modalités de convocation des conseillers municipaux sont irrégulières ;
- l'information des élus concernant les différents éléments votés était insuffisante ;
- la délibération est entachée d'incompétence du président du Comité syndical de Chézy-Azy-Bonneuil dès lors qu'il a été irrégulièrement désigné ;
- elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ;
- elle méconnaît l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ;
- elle méconnaît le principe d'unicité budgétaire ;
- elle a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2312-2 et R. 2221-84 du code général des collectivités territoriales ;
- elle méconnaît le principe de sincérité budgétaire dès lors que les dépenses inscrites au budget ont été surévaluées.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry déclare se désister de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et au syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil.
Fait à Amiens, le 18 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.