Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought partial discharge from a business property tax assessment for 2019, requested discharge for other premises, demanded communication of specific property valuation records, and sought the imposition of legal costs against the State. However, by a filing on January 27, 2023, the company explicitly and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, by a filing on January 27, 2023, the company explicitly and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article is the substantive order giving acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 27 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Toulouse Football Club, représentée par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à hauteur de la somme de 46 288 euros ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge et afférente aux autres locaux :
3°) d'ordonner la communication des fiches d'évaluation de la valeur locative non révisée relative à l'année 2016 de l'invariant n° 813 0402273 et de la valeur locative révisée relative aux années 2017 à 2019 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non- lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 471 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la SAS Toulouse Football Club déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la SAS Toulouse Football Club déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103443 de la SAS Toulouse Football Club.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Toulouse Football Club et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,