Community of Agglomeration v. Sanitation Union: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought the annulment of a sanitation union's deliberation from April 2021 concerning the carry-over of operating and investment results, alleging numerous procedural and substantive defects including an irregularly constituted union, lack of quorum, improper convocation of councillors, insufficient information, an improperly designated president, failure to annex required explanatory notes and budget documents, and a lack of budgetary sincerity. However, the tribunal took note of the community of agglomeration's subsequent, unconditional withdrawal of all its requests, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Sanitation Union: Withdrawal of Annulment Action: However, the tribunal took note of the community of agglomeration's subsequent, unconditional withdrawal of all its requests, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings by the applicant in Article 1 of the order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil a décidé le report des résultats de fonctionnement et d'investissement antérieurs, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ;
- les modalités de convocation des conseillers municipaux sont irrégulières ;
- l'information des élus concernant le vote de l'affectation des résultats était insuffisante ;
- la délibération est entachée d'incompétence du président du Comité syndical de Chézy-Azy-Bonneuil dès lors qu'il a été irrégulièrement désigné ;
- elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ;
- elle méconnaît l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ;
- les dépenses inscrites au budget ont été surévaluées, de sorte que le principe de sincérité budgétaire a été méconnu.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry déclare se désister de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et au syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil.
Fait à Amiens, le 18 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.