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2103441 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Disciplinary Sanction Challenge

Numéro de cause 2103441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a three-day temporary exclusion from duties imposed by a hospital director, along with related procedural costs, but subsequently filed a notice on May 16, 2023, withdrawing the entire proceeding. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing a judgment panel president to record renunciations, the Tribunal ordered that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial disciplinary sanction dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Disciplinary Sanction Challenge: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing a judgment panel president to record renunciations, the Tribunal ordered that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial disciplinary sanction dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement objet du litige sanction administrative retrait de la requête devoir de procédure révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings filed by the applicant.
Généré par l'IA
2300511
Litigant Withdraws Challenge to Disciplinary Exclusion
2100492
Petitioner's Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Claim
2504154
Litigant Withdraws Administrative Challenge to Hospital Director's Decision
2409575
Petitioner Withdraws Disciplinary Appeal
2107681
Hospital Suspension Challenge Withdrawn by Litigant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings filed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 Mme A B, représentée par Me Josselin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël portant sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour trois jours sans traitement, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023 le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, représenté par Me Broc, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mai 2023 la requérante s'est désistée de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.