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2103440 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Enforcement of Prior Judgment

Numéro de cause 2103440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the prefect to re-examine a residency application and issue a temporary receipt under penalty, the applicant sought liquidation of the provisional penalty due to non-compliance, though the prefect later argued the matter was moot as a temporary permit had been issued. The court issued an order accepting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the request for enforcement of the initial judgment, as stipulated by the administrative justice code concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Enforcement of Prior Judgment: The court issued an order accepting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the request for enforcement of the initial judgment, as stipulated by the administrative justice code concerning the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la demande de révision autorisation provisoire conformité administrative retrait de la réquisition de poursuite réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claimant's request for enforcement.
Généré par l'IA
2301075
Withdrawal of Residency Enforcement Proceedings
2202952
Withdrawal of Enforcement Request After Judgment Compliance
2305640
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Residence Permit Withdrawal
2501154
Prefect's Compliance with Prior Judgment Renders Enforcement Request Moot
2410480
Applicant Deemed to Have Withdrawn Enforcement Request After Failure to Confirm Intent to Proceed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claimant's request for enforcement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1904227 en date du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard au-delà de ce délai de deux mois.

Par un jugement n° 2101690 en date du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé une nouvelle astreinte à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, d'un montant de trente euros par jour, à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification dudit jugement.

Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. A B, représenté par Me Magali Traversini, demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement n° 1904227 du 30 décembre 2020.

Il soutient qu'il n'a toujours pas obtenu d'autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de M. A B dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 20 juillet 2021, a été remise à l'intéressé.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Magali Traversini, déclare se désister de sa demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. A B a déclaré se désister de sa demande d'exécution. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1904227 du 30 décembre 2020.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 25 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier