Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking payment of €24,060 plus interest and €3,000 in legal costs from a community of agglomeration, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of its initial petition. The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice which allow designated magistrates with sufficient seniority to issue an order recording such withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the company's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Petition: The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice which allow designated magistrates with sufficient seniority to issue an order recording such withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the company's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to 'donner acte des désistements' (take note of withdrawals) in its first point.
This article was mentioned in the initial request but was not cited in the final operative orders (the 'ORDONNE' section), which only addressed the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2021, la société Item Etudes et Conseil, représentée par Me Gwenaëlle Troude, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération Vitré Communauté à lui verser une somme de 24 060 euros, assortie des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal ainsi que de la capitalisation annuelle des intérêts correspondants à compter de sa demande du 3 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de Vitré Communauté le paiement d'une somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Item Etudes et Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de la société Item Etudes et Conseil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Item Etudes et Conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Item Etudes et Conseil et à Vitré Communauté.
Fait à Rennes, le 22 septembre 202La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103437