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2103434 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Refusal Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2103434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, but after the court invited the applicant via letter on September 2, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions with a one-month deadline, and the applicant failed to respond, the Tribunal administratifs ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby ordering that the withdrawal be formally acknowledged under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Refusal Deemed Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby ordering that the withdrawal be formally acknowledged under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the failure to reply to the request for confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The dispositive explicitly orders giving note of the withdrawal ('Il est donné acte du désistement de M. A').
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give note of a withdrawal, which is the action ordered in Article 1.
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2401304
Administrative Decision Annulment and Residence Permit Issuance Refusal Withdrawal
2400459
Administrative Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2207393
Residence Permit Annulment Following Withdrawal of Administrative Order
2202472
Withdrawal of Appeal Regarding Refused Residence Permit and Expulsion Order
2204711
Failure to Confirm Continuation of Claims Leading to Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders giving note of the withdrawal ('Il est donné acte du désistement de M. A').

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give note of a withdrawal, which is the action ordered in Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the failure to reply to the request for confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. B A né le 15 août 1986 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°2018-14220 du 4 octobre 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Par un courrier en date du 2 septembre 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 2 septembre 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2023.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.