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2103433 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2103433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, but after the administrative court invited the applicant, via a letter dated September 2, 2022, to expressly confirm the maintenance of their appeal, failing which they would be deemed to have withdrawn their conclusions under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, the court granted the withdrawal of the appeal based on the lack of confirmation and the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance of Residence Permit Challenge: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, the court granted the withdrawal of the appeal based on the lack of confirmation and the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait recours contre des décisions administratives règles procédurales décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis leading to the conclusion that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to non-response.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant, which is the final order.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
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2312414
Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2301978
Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance
2300975
Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2300157
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Appeal in Residence Permit Case
23PA01710
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant, which is the final order.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis leading to the conclusion that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to non-response.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. D A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un courrier du 2 septembre 2022, M. A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 2 septembre 2022 réceptionné le 6 septembre suivant, M. A B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1er juin 2023.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.