Withdrawal of Appeal Concerning Annual Leave Compensation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative appeal seeking the annulment of a departmental fire and rescue service president's decision from May 11, 2021, concerning annual leave compensation, but subsequently filed an instrument on November 21, 2022, formally withdrawing the request. Given the unconditional nature of the withdrawal and pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Annual Leave Compensation: Given the unconditional nature of the withdrawal and pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record applications for discontinuance by order.
The order explicitly records the discontinuance of the application based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 11 mai 2021 portant indemnisation de congés annuels.
Par acte, enregistré le 21 novembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 novembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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