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2103430 Généré par l'IA

Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2103430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national management center for hospital practitioners regarding their reclassification and an order compelling the center to reclassify them, following an initial request filed in May 2021. The court issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline provided by administrative justice code provisions, after being formally notified that a lack of confirmation would result in the request being deemed withdrawn, thus leading the court to acknowledge the deemed withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal: The court issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline provided by administrative justice code provisions, after being formally notified that a lack of confirmation would result in the request being deemed withdrawn, thus leading the court to acknowledge the deemed withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative qualité pour recourir décision de décharge preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm her request, which led to the deemed withdrawal formalized in the dispositive.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural authority allowing the President to issue an order ('ordonnance') giving formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2102443
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Maintenance of Action
2104036
Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2102521
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2100494
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Reclassification Annulment Request
2108421
Failure to Maintain Claim Following Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the main order consequence, giving effect to the deemed withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm her request, which led to the deemed withdrawal formalized in the dispositive.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural authority allowing the President to issue an order ('ordonnance') giving formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 2ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Denain.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,