Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul specific revenue notices, contest others already settled or unsubmitted by a local hospital, and obtain the lifting of a third-party withholding seizure amounting to €5,103.41, while also seeking costs against the treasury and the hospital. The court reached its decision based on the fact that the requesting company formally declared an unequivocal withdrawal of its entire application via a filed motion, leading the Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply note the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application: The court reached its decision based on the fact that the requesting company formally declared an unequivocal withdrawal of its entire application via a filed motion, leading the Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply note the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 11 juin 2021, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recette n° 430 et n° 467 visés par la saisie administrative à tiers détenteur n° 35801687933 ;
2°) de rejeter les titres de recette n° 458 et n° 32 visés par la saisie administrative à tiers détenteur n° 35801687933 en ce qu'ils ont d'ores et déjà été réglés ou n'ont jamais été transmis par l'hôpital Le Lude-François de Daillon ;
3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 35801687933 d'un montant de 5 103, 41 euros et d'ordonner la main-levée de la saisie à tiers détenteur ;
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Flèche et l'hôpital local Le Lude-François de Daillon la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2021 et 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société anonyme Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et au centre hospitalier Le Lude-François de Daillon.
Fait à Nantes, le 4 avril 2024.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,