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2103429 Généré par l'IA

Prefect of Vaucluse v. Commune: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2103429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Vaucluse sought judicial review to annul a municipal decision from June 2, 2021, concerning a construction declaration filed by a company for property in the commune, but subsequently, the Prefect formally and purely withdrew the request. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, leading to an order officially acknowledging the Prefect's discontinuance of the case against the commune.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Vaucluse v. Commune: Withdrawal of Judicial Review Request: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, leading to an order officially acknowledging the Prefect's discontinuance of the case against the commune.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative examen en cassation exercice du pouvoir d'appréciation votation consultative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2301627
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Agri-voltaic Canopy Permit
2306901
Prefect Withdraws Judicial Review of Building Permit Revocation
2200645
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Council Deliberation on Allowance Modification
2301906
Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Equine Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 20 octobre 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle le maire du Pontet ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la SNC Lidl

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2021 et le 8 juillet 2022, la commune du Pontet, représentée par Me Plunian, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte enregistré le 9 août 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune du Pontet et à la SNC Lidl.

Fait à Nîmes, le 25 août 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.