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2103424 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Numéro de cause 2103424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality accepted, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal and rejecting the remaining claims, deciding to leave the non-recoverable costs to be borne by the respective parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality accepted, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal and rejecting the remaining claims, deciding to leave the non-recoverable costs to be borne by the respective parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the President to issue an order formalizing a discontinuance and ruling on claims related to Article L. 761-1.
Article 1er
Used to give formal notice of the discontinuance of proceedings by SCM INVEST.
Article 2
Used to reject the remainder of the parties' conclusions.
Généré par l'IA
2300025
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2107044
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2300124
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment and Denial of Costs
2202241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Denial of Costs
2302827
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Followed by Denial of Costs for Opposing Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give formal notice of the discontinuance of proceedings by SCM INVEST.

Article 2

Used to reject the remainder of the parties' conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the President to issue an order formalizing a discontinuance and ruling on claims related to Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 28 décembre 2021, la SCM INVEST représentée par Me BOUMAZA, demande au tribunal d'annuler l'arrêté N°PA08314521A0001 du 28 octobre 2021 par lequel la commune de Varages a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un permis d'aménager, ainsi que de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, la commune de Varages, représentée par la SELAS LLC et associés, agissant en dernier par Me Campolo, conclut au rejet de la requête présentée par la société SCM INVEST, et à la condamnation de la société requérante à lui verser 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, la société SCM INVEST déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 25 juillet 2023, la commune de Varages déclare prendre acte et accepter purement et simplement le désistement sollicité par la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, la société SCM INVEST a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La commune de Varages ayant pris acte de son désistement et l'ayant accepté purement et simplement par un acte enregistré le 25 juillet 2023, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement pur et simple de la SCM INVEST.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCM INVEST.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCM INVEST et à la commune de Varages.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°2103424