Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking the annulment of a ministerial decision that postponed her naturalization application for five years and requesting an order for the administration to process the request, ultimately filed a motion to withdraw her entire claim purely and simply. The court, acting pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and officially noted the petitioner's withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court, acting pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and officially noted the petitioner's withdrawal of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This article grants the President the power to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Tagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé d'ajourner à ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'instruire sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,