Withdrawal of Administrative Appeal and Award of Non-Recoverable Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a mayoral decision imposing a six-month suspension from duty, along with requests for career and retirement rights restoration and legal costs, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of withdrawals, formally accepted the petitioner's discontinuance of the proceedings and ordered the municipality to pay the petitioner €900 for expenses incurred that were not included in recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Award of Non-Recoverable Costs: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of withdrawals, formally accepted the petitioner's discontinuance of the proceedings and ordered the municipality to pay the petitioner €900 for expenses incurred that were not included in recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the judgment panel to take note of the withdrawal by order.
Cited in Article 2 of the dispositive concerning the award of costs (indemnification) to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Scorbé-Clairvaux a prononcé une suspension de fonctions d'une durée de 6 mois, assortie d'une période de sursis de deux mois ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Scorbé-Clairvaux de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite comme si la sanction n'était pas intervenue et de procéder à sa réintégration immédiate à réception de la décision à intervenir ;
3°) et de mettre à la charge de la commune de Scorbé-Clairvaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune de Scorbé-Clairvaux, représentée par la SCP Ten France, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête à compter du 29 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Scorbé-Clairvaux une somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La commune de Scorbé-Clairvaux versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune de Scorbé-Clairvaux.
Fait à Poitiers, le 8 juillet 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2103422