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2103417 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Concerning Preemptive Right Over Land

Numéro de cause 2103417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the president of a communal authority exercising its urban preemptive right over a parcel of land in a municipality. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing judgment panel presidents to acknowledge withdrawals via order, the tribunal granted the withdrawal, concluding that nothing precluded formal acknowledgment of the petitioner's unequivocal renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Concerning Preemptive Right Over Land: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing judgment panel presidents to acknowledge withdrawals via order, the tribunal granted the withdrawal, concluding that nothing precluded formal acknowledgment of the petitioner's unequivocal renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation droit de rétractation révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier autorité administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2203906
Withdrawal of Annulment Claim Against Public Land Preemption Decision
2103449
Withdrawal of Action to Annul Preemptive Property Acquisition
2404916
Withdrawal of Land Division Annulment Petition
2002793
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Preemption Decision
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Meschin, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2021-125 du 5 novembre 2021 du président de la communauté de communes du Thouarsais exerçant son droit de préemption urbain sur une parcelle située à Thouars.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la communauté de communes du Thouarsais.

Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD