Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103413 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Prioritization Annulment Application

Numéro de cause 2103413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that had rejected the prioritization and urgency of their housing application, but the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request after the defending prefect indicated the commission had recognized the housing request as prioritized during the pendency of the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Prioritization Annulment Application: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative notification de la décision procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2205525
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status
2214933
Withdrawal of Housing Priority Annulment Claim
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2206576
Withdrawal of Housing Request Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021 et régularisée le 31 mars suivant, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise indique au tribunal que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement du requérant le 24 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 8 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103413