Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by a mayor for the demolition of existing buildings and the construction of 110 collective housing units, along with an order for the municipality to initiate judicial demolition proceedings, and requested costs from the municipality and the developer. The developer and the municipality filed defenses opposing the requests and seeking costs from the applicant. Subsequently, the applicant formally withdrew their request and any future actions on the same subject, which was accepted by the developer and the municipality, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order recording the withdrawal of the applicant's action concerning the contested building permit, pursuant to the provision allowing the president to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The developer and the municipality filed defenses opposing the requests and seeking costs from the applicant. Subsequently, the applicant formally withdrew their request and any future actions on the same subject, which was accepted by the developer and the municipality, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order recording the withdrawal of the applicant's action concerning the contested building permit, pursuant to the provision allowing the president to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre 2021, 6 décembre 2021 et 14 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Reymond, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Le Pontet a délivré à la SAS CR Développement un permis de construire en vue de la démolition totale des bâtiments existants et la construction de 110 logements collectifs dont 38 logements sociaux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Pontet d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Pontet et de la SAS CR Développement une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre et 10 décembre 2021, la SAS CR Développement et la société les Agassins, représentés par Me Avallone, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Le Pontet, représentée par Me Plunian, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Mme A déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la SAS CR Développement et la société les Agassins déclarent accepter le désistement.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Le Pontet déclare accepter le désistement et renoncer à ses demandes formulées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Mme A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Le Pontet a délivré un permis de construire à la SAS CR Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Le Pontet, à la SAS CR développement et à la société les Agassins.
Fait à Nîmes, le 8 août 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les personnes privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.