Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of income tax assessments spanning 2007 through 2010, along with any related execution measures, and requested exemption from any income tax liabilities of her deceased mother reflected in those same assessments. The relevant government finance directors concluded by requesting the rejection of the petition. However, the administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of both the proceedings and the action, as formally registered in August 2023, which pursuant to the Code of Administrative Justice required the court to formally accept the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case: The relevant government finance directors concluded by requesting the rejection of the petition. However, the administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of both the proceedings and the action, as formally registered in August 2023, which pursuant to the Code of Administrative Justice required the court to formally accept the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A B, représentée par la SCP d'avocats Gibier - Festivi - Rivierre - Guépin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les rôles n° 19/5301 concernant l'impôt sur le revenu 2010, n° 19/53012 concernant l'impôt sur le revenu 2009, n° 19/53013 concernant l'impôt sur le revenu 2008 et n° 19/53014 concernant l'impôt sur le revenu 2007 et plus généralement tous les actes et décisions d'exécution qui en sont la suite directe dont la décision du 27 janvier 2021 et la décision du 30 juillet 2021 ;
2°) en tout état de cause de la dispenser de toute contribution au titre de l'imposition sur le revenu dont aurait pu être tenue sa mère Mme C D de son vivant telle que figurant sur les mêmes rôles.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 16 août 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 16 août 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.