SJSC v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Aid Application Appeal Approved
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a public finance directorate decision rejecting its application for exceptional aid of 10,000 euros from the solidarity fund for November 2020, due to the economic impact of the COVID-19 epidemic. However, the applicant later formally and unequivocally withdrew its claim before the administrative tribunal. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge settlements, issued an order granting approval to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; SJSC v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Aid Application Appeal Approved: However, the applicant later formally and unequivocally withdrew its claim before the administrative tribunal. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge settlements, issued an order granting approval to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Clic Elec demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 février 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle de 10 000 euros du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, au titre du mois de novembre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut à un non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 23 juin 2022, la SAS Clic Elec déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, la SAS Clic Elec a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Clic Elec.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clic Elec et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.