Tax Assessment Annulment and Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of multiple income tax assessments from 2007 to 2010, as well as subsequent enforcement actions, and alternatively requested exemption from any liability related to the deceased mother's income tax obligations; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from both the proceeding and the action, as permitted under administrative judicial code provisions allowing the administrative tribunal president to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Annulment and Withdrawal of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings and action by Mme B be formally recorded.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record formal withdrawals (désistements) by order.
This article orders the notification of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A B, représentée par la société d'avocats Gibier - Festivi - Rivierre - Guepin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les rôles n°s 19/5301, 19/53012, 19/53013 et 19/53014 concernant l'impôt sur le revenu des années 2010, 2009, 2008 et 2007 et plus généralement d'annuler tous les actes et décisions d'exécution qui en sont la suite directe dont la décision du 27 janvier 2021 et celle du 30 juillet 2021 du directeur de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir portant rejet de sa réclamation ;
2°) en tout état de cause, de la dispenser de toute contribution au titre de l'imposition sur le revenu dont aurait pu être tenue sa mère Mme C D de son vivant au titre des rôles considérés.
Par des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021 et le 11 février 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme B, représentée par la société d'avocats Gibier - Festivi - Rivierre - Guepin, déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.