Comorian National v. Administrative Authority (Deemed Withdrawal of Residence Permit Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality sought judicial review of the administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit. Following the filing of the initial request, the applicant was formally notified that if they failed to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, they would be deemed to have withdrawn the application, pursuant to the relevant administrative justice code provisions. As the applicant failed to respond to this formal invitation within the stipulated timeframe, the Tribunal declared that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire application and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Comorian National v. Administrative Authority (Deemed Withdrawal of Residence Permit Application): Following the filing of the initial request, the applicant was formally notified that if they failed to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, they would be deemed to have withdrawn the application, pursuant to the relevant administrative justice code provisions. As the applicant failed to respond to this formal invitation within the stipulated timeframe, the Tribunal declared that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire application and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request, concluding the action.
Cited in the dispositive as the basis for giving notice of the withdrawal.
Cited as the basis for considering the petitioner to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, Mme A B née le 30 décembre 2003 de nationalité comorienne demande au Tribunal la décision implicite prise par le préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour.
Par un courrier en date du 2 septembre 2022, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 2 septembre 2022, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2023.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.