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2103407 Généré par l'IA

Hospital Damages Claim Withdrawn and Costs Assigned

Numéro de cause 2103407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against two hospital centers seeking €50,000 in damages for alleged harm suffered during emergency care on June 3, 2020, but subsequently filed a motion declaring an unqualified and final withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the request for acknowledgment of the withdrawal and ruled that the costs associated with the litigation would be borne by the withdrawing litigant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Damages Claim Withdrawn and Costs Assigned: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the request for acknowledgment of the withdrawal and ruled that the costs associated with the litigation would be borne by the withdrawing litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs responsabilité hospitalière frais médicaux retrait des conclusions civiles action en indemnité magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier métropole Savoie et du centre hospitalier Pierre Oudot la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal.
Article 1er
Although this article is empty, it precedes the main dispositive orders.
Article 2
This article records the withdrawal of the action, which is the primary subject of the order.
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2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2101975
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2300952
Company v. Hospital: Withdrawal of Damages Claim
2201479
Withdrawal of Labor and Administrative Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal.

Article 1er

Although this article is empty, it precedes the main dispositive orders.

Article 2

This article records the withdrawal of the action, which is the primary subject of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, M. B A, représenté par Me Balestas, demande au Tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier métropole Savoie et le centre hospitalier Pierre Oudot à lui verser la somme de 50 000 en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge par les urgences le 3 juin 2020 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier métropole Savoie et du centre hospitalier Pierre Oudot la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, le centre hospitalier métropole Savoie représenté par Me Ligas-Raymond, conclut au sursis à statuer dans l'attente du dépôt de rapport d'expertise.

Par acte enregistré le 22 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, le centre hospitalier métropole Savoie, représenté par Me Ligas-Raymond, déclare accepter le désistement et demande à ce que les dépens de l'instance soient mis à sa charge.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ().

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les dépens de l'instance sont laissés à la charge de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :

Article 2 :Il est donné acte du désistement de M. A.

Les dépens de l'instance sont mis à la charge définitive de M. A.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier métropole Savoie, au centre hospitalier Pierre Oudot et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Fait à Grenoble le 12 avril 2023.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103407