Withdrawal of Appeal for COVID-19 Solidarity Aid Due to Non-Confirmation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the rejection of its application for exceptional COVID-19 solidarity aid for December 2020. The court noted the applicant's failure to respond to the defense's arguments, leading to doubt regarding its continued interest in the case, and subsequently invited the applicant, via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of its claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, warning that failure to do so within one month would result in deemed withdrawal. Because the company failed to provide the required confirmation, the court ruled that it must be considered to have withdrawn its appeal, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for COVID-19 Solidarity Aid Due to Non-Confirmation of Claims: The court noted the applicant's failure to respond to the defense's arguments, leading to doubt regarding its continued interest in the case, and subsequently invited the applicant, via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of its claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, warning that failure to do so within one month would result in deemed withdrawal. Because the company failed to provide the required confirmation, the court ruled that it must be considered to have withdrawn its appeal, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the application.
The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their application due to lack of confirmation.
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance to note the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la SAS Pinon, représentée par son gérant M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie du covid-19 au titre du mois de décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête
Par un courrier en date du 30 novembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. L'état du dossier, et en particulier la circonstance que la SAS Pinon n'a pas répliqué au mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021 qui opposait notamment que la déclaration de demande d'aide comportait des éléments erronés, permet de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conserve pour la société requérante. Par une lettre du 30 novembre 2022, adressée au gérant de la société au moyen de l'application " Télérecours citoyen " et mise à sa disposition le jour même, ce dernier a été invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du même code, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ledit courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. La société n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans ce délai, ni même à la date de la présente ordonnance, elle doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Pinon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pinon et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.