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2103404 Généré par l'IA

Discretionary Remission of Extinguished Collection Debt

Numéro de cause 2103404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order for the recovery of €816.22 corresponding to an overpayment of a year-end exceptional bonus, but the administrative court found no need to rule on the merits because the contested debt was entirely extinguished during the proceedings by a decision of discretionary remission granted by the collection agency, a fact the opposing party did not dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discretionary Remission of Extinguished Collection Debt: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette recouvrement des frais de poursuite titre exécutoire de mainlevée mesure de sûreté en droit des poursuites prestation facultative déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative order stating that there is no need to rule on the request of Mrs. B.
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2002949
Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Claim After Debt Remission
2315131
Claimant Barred from Direct Discretionary Debt Remission Without Prior Administrative Application
2112092
Debt Collection Opposition Regarding Overpaid Bonus Upheld
2217882
Litigant Seeks Remission of Overpayment Debt Without Prior Administrative Review
2202961
Debt Remission Claim Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the request of Mrs. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 10 décembre 2021, en vue du recouvrement de la somme de 816,22 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en raison de l'effacement total de la dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () ; 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). "

2. Par sa requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 10 décembre 2021, en vue du recouvrement de la somme de 816,22 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Il résulte toutefois de l'instruction que l'indu en litige a fait l'objet en cours d'instance, le 2 mars 2022, d'une décision de remise gracieuse. Mme B auquel le mémoire en défense a été régulièrement communiqué ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s'ensuit que sa requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 27 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition ;

Le greffier,