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2103401 Généré par l'IA

Prefect's Annulment Request Withdrawn Following Municipal Deliberation Withdrawal

Numéro de cause 2103401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal deliberation that provided for the assumption of a portion of private septic tank emptying costs, arguing the municipality lacked competence in sanitation matters; however, the municipality subsequently withdrew the contested deliberation, leading the prefect to formally withdraw their request, prompting the court to issue an order granting the withdrawal as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Annulment Request Withdrawn Following Municipal Deliberation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la demande approbation du règlement demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Préfète de l'Oise.
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2108439
Prefect's Withdrawal of Annulment Application Due to Repealed Resolution
2409243
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2500495
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted
2105959
Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Request
2316342
Municipality Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Préfète de l'Oise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 octobre 2021, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 mars 2016 reçue en préfecture le 29 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Héricourt-sur-Thérain a décidé de prendre en charge une partie des frais de vidange engagés par les particuliers.

Elle soutient que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que la commune d'Héricourt-sur-Thérain est incompétente en matière d'assainissement.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, le maire de la commune d'Héricourt-sur-Thérain informe que la délibération litigieuse a été retirée par une délibération du 21 octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la préfète de l'Oise déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de sa demande est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise et à la commune d'Héricourt-sur-Thérain.

Fait à Amiens, 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.