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2103398 Généré par l'IA

Supplementary Pension Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2103398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a career statement issued by a supplementary retirement fund, leading to a procedural challenge regarding jurisdiction. The court ruled that disputes concerning the right to a supplementary private sector employee pension fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, citing relevant articles of the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization, consequently rejecting the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Supplementary Pension Dispute Jurisdiction: The court ruled that disputes concerning the right to a supplementary private sector employee pension fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, citing relevant articles of the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization, consequently rejecting the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale droits à pension retraite complémentaire sécurité sociale fonds de pension questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue a ruling rejecting the application based on lack of jurisdiction.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
2300394
Pension Point Calculation Dispute Jurisdiction
2204845
Pension Dispute Jurisdiction Ruling
2225842
Jurisdictional Error in Social Security Pension Dispute
2508830
Pension Amount Dispute Jurisdiction Challenge
2401194
Insurance Fund Invalidity Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article enacts the final ruling based on the court's jurisdictional finding.

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

This procedural rule, cited in the reasoning (point 4) and underlying Article 1, authorizes the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue a ruling rejecting the application based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2021,

Mme B A conteste le relevé de carrière établi par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Mme A a produit une pièce complémentaire enregistrée le 21 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". En outre, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. En l'espèce, Mme A conteste le relevé de carrière établi par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Toutefois, il ressort de la combinaison des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs au droit à une retraite complémentaire d'un salarié de droit privé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés à cet effet.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rouen, le 3 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.