Mootness of Residence Permit Judicial Review After Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the issuance of a residence permit and requested an order for its delivery or, alternatively, for a provisional stay and reconsideration of the situation. The administrative court determined that the request had become moot because, after the filing of the initial application, the prefect had issued a decision on June 14, 2023, granting the residence permit, which implicitly withdrew the prior refusal; consequently, as the applicant was deemed satisfied, there was no longer a need to rule on the annulment request or the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Judicial Review After Issuance of Permit: The administrative court determined that the request had become moot because, after the filing of the initial application, the prefect had issued a decision on June 14, 2023, granting the residence permit, which implicitly withdrew the prior refusal; consequently, as the applicant was deemed satisfied, there was no longer a need to rule on the annulment request or the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the application.
The applicant's claims for costs under this article were rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M. B A, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A par une décision du 14 juin 2023. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.