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2103389 Généré par l'IA

Agglomeration Community v. Individual (Withdrawal of Action for Conservatory Fees)

Numéro de cause 2103389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notice for payment of 99 euros related to 2020-2021 conservatory fees issued by an agglomeration community; however, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the action, which the defendant acknowledged, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to give notice of pure and simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agglomeration Community v. Individual (Withdrawal of Action for Conservatory Fees): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en paiement émoluments administratifs procédures connexes e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the action as requested.
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2301352
Municipality Conservatory Fee Reimbursement Renders Annulment Claim Moot
2100096
Municipality v. Intercommunal Body: Withdrawal of Annulment Action Following Fee Withdrawal
2106075
Agglomeration Community Withdrawal of Enforcement Order and Claim for Legal Costs
2200040
Community of Agglomeration v. Plaintiff (Discontinuance)
2303412
Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Appeal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the action as requested.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 septembre 2021 par l'agglomération du pays de Dreux, en vue du recouvrement de la somme de 99 euros correspondant au montant de la cotisation pour les cours du conservatoire de musique de Dreux au titre de l'année 2020-2021.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, l'agglomération du pays de Dreux déclare prendre acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agglomération du pays de Dreux.

Fait à Orléans, le 25 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.