Withdrawal of Annulment Request for Debt Recovery Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a third-party debt recovery notice issued by the public finances center for the recovery of an overpayment of a minimum income benefit and requested reimbursement of the overpayment. The opposing administrative authority primarily argued for the inadmissibility of the request due to the lack of a prior administrative appeal. The court ruled based on the provision in the administrative justice code allowing the president to record explicit withdrawals and ordered that the appellant's pure and simple withdrawal of the request be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Debt Recovery Notice: The opposing administrative authority primarily argued for the inadmissibility of the request due to the lack of a prior administrative appeal. The court ruled based on the provision in the administrative justice code allowing the president to record explicit withdrawals and ordered that the appellant's pure and simple withdrawal of the request be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order granting the request to take note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées le 20 décembre 2021 et le 21 janvier 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 29 novembre 2021 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques à hauteur de 902,97 euros pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder au remboursement de l'indu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de recours administratif préalable, et à titre subsidiaire à son rejet au fond.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 juin 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,