Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103380 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Withdrawal of Lease Annulment Claim

Numéro de cause 2103380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural cooperative filed a request seeking the annulment of a communal decision dated November 23, 2021, which terminated its lease for an agricultural building effective December 31, 2021, and requested the award of litigation costs. However, the cooperative later filed a memorandum on June 19, 2023, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Cooperative Withdrawal of Lease Annulment Claim: However, the cooperative later filed a memorandum on June 19, 2023, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole résiliation de bail commercial société coopérative d'habitation annulation du contrat retrait de la requête demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2505873
Agricultural Cooperative v. Municipality: Building Permit Annulment Withdrawal
89-10260
Agricultural Cooperative's Withdrawal of Appeal Recognized by Court
2300551
Farming Cooperative Withdraws Challenge to AOP Suspension
2202730
Farming Cooperative Withdrawal of Indemnity Claims Against State
98-21584
Agricultural Cooperative Members' Withdrawal Attempt After Merger Upheld as Breach of Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) de Fontrailles représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac l'informe de la résiliation de son bail d'occupation d'un bâtiment agricole à compter du 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la CUMA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole de Fontrailles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole de Fontrailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole de Fontrailles et à la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2103380