Withdrawal of Annulment Petition for Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a negative operational urban planning certificate issued by the mayor of a municipality concerning land use, but one petitioner subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of the request, also noting the death of the co-petitioner. The administrative tribunal, exercising its authority under procedural rules allowing for the disposition of withdrawn cases, officially noted the withdrawal of the primary petitioner's application, thereby rendering the substantive dispute moot, and consequently rejected the opposing municipality's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Petition for Urban Planning Certificate: The administrative tribunal, exercising its authority under procedural rules allowing for the disposition of withdrawn cases, officially noted the withdrawal of the primary petitioner's application, thereby rendering the substantive dispute moot, and consequently rejected the opposing municipality's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the appeal.
The court rejected the municipality's claims for costs under this article.
This article was cited in the rejected order concerning costs claimed by the municipality.
This article provided the procedural basis for the President of the Chamber to issue an order regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés enregistrés le 21 mai 2021 et le 6 janvier 2022, M. C B et M. A B demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021par laquelle le maire de la commune de Valloire a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à M. C B ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Valloire la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 6 janvier 2025, M. C B déclare se désister purement et simplement de sa requête et informe le tribunal du décès de M. A B, son père, survenu en décembre 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de M. C B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valloire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Valloire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Valloire.
Fait à Grenoble le 27 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103379