Judicial Acknowledgment of Withdrawn Claim Following Remedial Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mayoral decree from July 9, 2021, contesting that the effective date for receiving a new index bonus (NBI) was set at July 1, 2020, instead of the claimed July 1, 2019. The opposing municipality subsequently issued a modifying decree on October 12, 2023, granting the NBI retroactive to the desired date of July 1, 2019, after which the litigant formally withdrew their request. The court, relying on the provisions of the administrative justice code concerning judicial procedure, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Acknowledgment of Withdrawn Claim Following Remedial Action: The opposing municipality subsequently issued a modifying decree on October 12, 2023, granting the NBI retroactive to the desired date of July 1, 2019, after which the litigant formally withdrew their request. The court, relying on the provisions of the administrative justice code concerning judicial procedure, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the President of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
The order formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the procedural grounds established.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2021 et le 4 mars 2022 Mme C D épouse B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-Le-Blanc, en date du 9 juillet 2021, notifié le 28 juillet 2021, lui attribuant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en tant qu'il lui attribue la NBI à compter du 1er juillet 2020 au lieu du 1er juillet 2019.
Par des mémoires enregistrés le 3 février 2022 et le 13 octobre 2023, la commune de Saint-Jean-Le-Blanc, représentée par Me Gally, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par arrêté modificatif du 12 octobre 2023, le bénéfice de la NBI a été accordé à la requérante à compter du 1er juillet 2019.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B A et à la commune de Saint-Jean-Le-Blanc.
Fait à Orléans, le 17 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.